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Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site agateetlune.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : bijoux en pierres naturelles, créations artisanales.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Agate et Lune, immatriculée à la CMA de Lyon sous le numéro 834290629, 3 chemin Vert , 69510 Messimy — e-mail : agateetlune@gmail.com — téléphone : 06 58 66 99 39 .

Article 2 — Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisit un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier, produit(s) qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande, et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il renseignera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace ; les livraisons s'effectuent par La Poste, en lettre ou colis suivi. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client, selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou PayPal. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 — Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent selon les délais de La Poste, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 180 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 — Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 — Droit de rétractation

Selon les modalités de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 — Responsabilité du vendeur et garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Ces données sont recueillies uniquement pour l'exécution du contrat de vente : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail lors de la commande ; données financières relatives au paiement, traitées par le prestataire de paiement agréé.

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés. Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679. Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Elles sont conservées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant, qu'il peut exercer par courrier ou par e-mail auprès du responsable de traitement (coordonnées à l'article 1). Le responsable de traitement apporte une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus, celui-ci est motivé et le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site agateetlune.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 — Litiges

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM — Médiation — Consommation. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en écrivant à CNPM — Médiation — Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou d'une médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les présentes CGV. À l’attention d’Agate et Lune, 3 chemin Vert, 69510 Messimy :

« Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : commande du (indiquer la date) — numéro de la commande — nom du Client — adresse du Client. » Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

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